Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont à jour au 15/04/2024.

Les présentes CGV et conditions d’Utilisation du site Internet sont proposées par la société OA6 (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »), SAS au capital de 25.000 €, société immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 981 852 791. Le numéro de TVA Intracommunautaire de la Société est le FR28981852791.

Le siège social de la Société est situé au 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 Saint-Jean-de-Védas, FRANCE. L’email de la société est contact@oa6.fr

Responsable de publication : Monsieur Thomas LECOURT.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.oa6.fr (ci-après « le Site »).

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur (ci-après « Le Client ») doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Les présentes conditions générales de ventes ci-après dénommé CGV sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles valables à la date de la commande par l’acheteur.

1. OBJET DES CGV

Les CGV s’appliquent à toutes commandes reçues par courrier, par téléphone, envia ce site internet ou par e-mail. L’acquisition d’un bien ou service par l’acheteur auprès du vendeur entraîne l’acceptation sans condition par les deux parties des CGV.

2. DOMAINE d’APPLICATION DES CGV

Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande téléphonique, courrier électronique ou postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

4. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

5. CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

6. PRODUITS

6.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente font l’objet d’une « Fiche Produit » établie par la Société mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du code de la consommation. Les photographies, dessins, schémas ou fiches ne constituent pas un document contractuel.

6.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (code de la consommation art L 411-1), et plus généralement aux normes européennes en vigueur (CE). Pour les produits vendus dans un pays étranger membre de l’Union Européenne, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

6.3 Disponibilité des Stocks

Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas cas de commande de produit hors stock, si de délai de réapprovisionnement excède les 30 jours, le Vendeur en informe immédiatement le Client qui peut choisir de maintenir sa commande, soit d’être remboursé par virement SEPA dans les 30 jours ou accepter un avoir du montant de la commande utilisable pour tout achat ultérieur.
Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui serait constatée après la commande passée par le Client.

7. PRIX

7.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros et hors taxes ; hors le cas échéant de frais de douane ; hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix TTC prennent en compte la TVA applicable le jour de la commande. Toute modification de la TVA sera automatiquement appliquée sur la facture.

7.2 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

7.3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande sont mentionnés sur le bon de commande. Les frais de port sont composés d’une participation aux frais de préparation et d’emballage de la commande. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.
Les frais de douane et taxes locales ou à l’importation éventuels peuvent ne pas être connus au moment de la commande, ils restent à la charge du Client qui les acquittera séparément et sur demande des autorités compétentes.

8. COMMANDE

8.1 Étapes de conclusion du contrat

La commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l’acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande.

Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra signer un bon de commande et/ou devis avec principalement les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total HT et TTC et les conditions de paiement, le délai ou la durée indicative de livraison.

La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive. La signature ainsi que la mention « lu et approuvé » certifient que le client a donné son accord et renonce à son droit de rétractation immédiat.

8.2 Validation de la commande

Toute commande entraîne une obligation de paiement.

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

9. CONTRAT

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoie par le Client de la confirmation de sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

10. PAIEMENT

10.1 Exigibilité, paiement comptant

Carte bancaire

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande via un système 3DSecure par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Master Card), ou par Paypal.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
La Société n’a jamais accès aux coordonnées bancaires qui sont saisies en ligne, ces dernières étant traitées uniquement sur les serveurs sécurisés des prestataires de paiement, c’est à dire Payplug, et Paypal.

Virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, seuls les virements à la norme SEPA seront acceptés. La commande sera expédiée au plus tôt à J+3 après réception des fonds. L’ordre du virement doit impérativement indiquer le numéro de commande afin que cette dernière puisse être traitée dans des délais raisonnables.

10.3 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé d’annuler la commande.
Le vendeur en informe dans ce cas le Client par courrier électronique.

10.4 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

11. LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le mode de livraison et de transport est fait par un transporteur au choix du vendeur. Les frais de transport et de livraison sont déterminés en fonction du type d’article, du poids et du volume.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens constatés et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

11.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Le Client devra fournir une adresse exacte et précise, en indiquant tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison. Le numéro de téléphone est obligatoire pour la livraison, car demandé par la majorité des transporteurs. Il est de l’obligation du Client de s’assurer de la validité du numéro de téléphone fourni.

Si le transporteur s’avérait dans l’impossibilité de livrer l’adresse indiquée, et que la commande était réexpédiée au Vendeur, une nouvelle expédition, à la même adresse ou à une adresse différente resterait à la charge du client.

11.2 Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

Sauf précision contraire, pour les commandes en dehors de l’union européenne (UE) , les commandes sont expédiées avec l’incoterm D.A.P (delivered at place). Les droits et taxes restent à la charge du destinataire.

11.3 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

11.4 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien sans distinction selon sa nature.
Le produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit qui est retourné par le Client via un transporteur de son choix, voyage aux risques et périls du Client.

11.5 Transfert de propriété

A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

12.1 Information du Client

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Vendeur remboursera ou remplacera la ou les pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-cinq (25) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
1- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
2- En cas de mauvaise utilisation, de mauvaise installation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

12.2 Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service client dans les conditions des présentes CGV. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Client sera remboursé des frais de retour au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit par le Vendeur.

13. LOI APPLICABLE AUX GARANTIES

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

La garantie des produits est, sauf mention contraire, de deux ans à compter de la date de facturation. Celle-ci s’applique uniquement sur les produits commercialisés par le vendeur.

Les consommables (buses, filtres par exemple) et pièces d’usure (joints) ne sont pas garanties.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Le respect des conditions de montage et de pose du matériel ainsi que l’entretien est impératif afin que la garantie puisse s’appliquer. L’installation ou l’utilisation non conforme à la notice du produit entraînent une exclusion de garantie.

14.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix payé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société. Il convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et tout manière incompatible avec les présentes CGV
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licences tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant les fonctionnalités du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si pour un quelconque motif, la Société considère qu’un Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le nom, la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que de modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Société concède au Client une licence exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La Licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

18. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

19.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.oa6.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site wwwoa6.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

19.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport

Les prestataires établissements de paiement

19.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

19.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

19.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

19.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

19.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.oa6.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant sur le compte utilisateur et en cliquant sur l’onglet configuration du compte.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

20. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. (contact@oa6.fr)

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008, Paris, 01 44 95 11 40, e-mail cmap@cmap.fr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou de celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.